Politique de remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa commande (validation de l’inscription et paiement de l’acompte) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation devra être adressée par écrit (courrier ou email), avant l’expiration du délai légal, à l’adresse de l’organisateur. Le remboursement de l’acompte sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas si la formation a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du participant et son renoncement au droit de rétractation.

Passé ce délai de rétractation :

En cas d’annulation ou de non-présentation, l’acompte reste acquis à l’organisateur.
En cas de demande de report, seule l’intégralité de la somme due permet de bénéficier d’un changement de date, sous réserve de disponibilité (cf. article sur l’absence et le report).